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Publié par TRIELDEMAIN

avionLe Conseil d’ Etat, la plus haute juridiction administrative en France. a reconnu le droit à la tranquillité des petites communes en accédant aux requêtes de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINT-HONORINE, la COMMUNE DE VAUREAL, la COMMUNE D’EVECQUEMONT, la COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE, la COMMUNE DE MENUCOURT, la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-OISE, la COMMUNE D’ACHERES, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMMUNE DE BOISEMONT, la COMMUNE DE CERGY, la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIERS, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, du COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES et de M. Philippe HOUBART, qui demandent au Conseil d’Etat  d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des arrêtés du 15 novembre 2011 portant, d’une part, modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne et, d’autre part, création d’une région de contrôle terminale et d’une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris.

Il décide :

Article 1: Les interventions présentées au soutien de la requête no 355791 par les communes de Vaux-sur-Seine et d'Andrésy et par M. Planquette sont admises.


Article 2 : L'arrêté NORTRAA1130478A du 15 novembre 201 1 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne est annulé en tant qu'il décide de la trajectoire d'arrivée de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d'est.


Article 3 : L'arrêté NORDEVAl129654A du 15 novembre 201 1 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associées aux aérodromes de Paris est annulé en tant qu'il tire les conséquences de la modification de la trajectoire d'arrivée de l'aérodrome de Paris- Charles de Gaulle en configuration de vent d'est.


Article 4 : L'Etat versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 3000euros à la commune de Conflans-Sainte-Honorine, à la commune de Vauréal, à la commune d'Evecquemont, à la commune de Triel-sur-Seine, à la commune de Menucourt, à la commune de Neuville-sur-Oise, à la commune d'Achères, à la commune de Courdimanche, à la commune de Boisemont, à la commune de Cergy, à la commune de Jouy-le- Moutiers, à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, une somme globale de 3 000 euros au Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes et à M. Houbart et une somme globale de 3 000 euros à l'association pour la défense des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin et à M. Buteux.


Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.


Article 6 : Les conclusions de la ministre de l'écologie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Article 7 : La présente décision sera notifiée à la commune de Conflans-Sainte-Honorine, à la commune de Vauréal, à la commune d'Evecquemont, à la commune de Triel-sur-Seine, à la commune de Menucourt, à la commune de Neuville-sur-Oise, à la commune d'Achères, à la commune de Courdimanche, à la commune de Boisemont, à la commune de Cergy, à la commune de Jouy-le-Moutiers, à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, à la commune d'Andrésy, à la commune de Vaux-sur-Seine, à M. Thomas Planquette, à la communauté de communes Plaines et forêts d'Yvelines, à l'association Forum sud francilien contre les nuisances aériennes, à M. Claude Carsac, à la commune d'Etampes, au Collectif interassociatif du refus des nuisances aériennes, à M. Philippe Houbart, à, l'association pour la défense des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, à M. Jean-Marc Buteux, à M. Bernard Le Du, à l'association de défense des riverains de l'aéroport de Beauvais-Tillé, à M. Jean-Baptiste Cervera, à l'association Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Mame et Aisne, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre de la défense.

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